Vos recours : Médiateur Télécom, Juridiction de proximité

Recours en cas de problème avec votre opérateur ou FAI : saisir le médiateur des télécoms ou le juge de proximté ?

Dans tous les cas, pensez à toujours noter les dates et heures d’appels vers le service clientèle de votre opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès à internet (sur papier libre) et veillez à bien conserver une copie de vos courriers de réclamation ainsi que les courriers de réponse. Cela vous aidera énormément à monter votre dossier. En effet, celui-ci doit être structuré de façon à exposer les faits de manière claire, précise et chronologique.

Vous êtes Membre ? Merci de contacter directement votre conseiller personnel

Saisine du médiateur et du juge de proximité

[tab_title]Médiateur Télécom[/tab_title]

[tab_content]

Médiateur des communications électroniques

Malgré vos appels au service clients (niveau 1) vous avez décidé d’écrire au service consommateurs (niveau 2) de votre opérateur de téléponie ou d’internet mais la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas.

Saisir le médiateur

Votre opérateur est membre de l’association de médiation des communications électroniques et vous n’avez pas saisi la justice. Dans ce cas, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques qui se chargera d’examiner votre dossier.

Le rôle du médiateur est d’aider les parties (vous et l’opérateur) à trouver un accord.

Tous les frais succeptibles d’être engagés pour le traitement de votre dossier sont à la charge de l’opérateur.

Les membres à ce jour

Bouygues Telecom, France Télécom, Orange, Ten by Orange, SFR, Universal Mobile, Carrefour Mobile, La Poste Mobile, Télé2 mobile, Numéricable, Free, Alice, NRJ Mobile, Sosh, B&YOU, Coriolis, Prixtel

Quand saisir le médiateur ?

Vous avez contacté le service clients mais la réponse ne vous satisfait pas ou vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 1 mois = contacter le service consommateurs

Vous avez contacté le service consommateurs mais la réponse ne vous satisfait pas ou vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 1 mois = contacter le service consommateurs = saisir le médiateur

Important : retrouvez tous les détails sur le site du Médiateur des communications électroniques.

[/tab_content]

[tab_title]Tribunal de Proximité[/tab_title]

[tab_content]

Tribunal de proximité

Malgré vos plusieurs appels et lettres de mise en demeure vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause et vous êtes convaincu qu’une action en justice est la dernière solution qui s’offre à vous afin de faire valoir vos droits.

Rôle du juge de proximité

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n’excèdent pas 4.000 €.

Les formalités sont simples, rapides et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Comment saisir le juge de proximlité ?

Procédure amiable

Si vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige et ainsi éviter de déclencher directement un procès, vous pourrez saisir le juge de proximité au moyen du formulaire Cerfa n°14333*01 intitulé « Tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité ».

En cas de désaccord avec le défendeur (l’opérateur), vous pourrez saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend en déclenchant un procès au moyen du formulaire Cerfa n°12285*02 intitulé « Déclaration au greffe ».

Procès

Si vous souhaitez déclencher un procès « directement ou après une tentative de conciliation », vous pourrez saisir le juge de proximité en faisant une déclaration au greffe (sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa n°12285*02)

Important : retrouvez tous les détails sur le site du Ministère de la Justice et des Libértés.

[/tab_content]